ChatGPT et secret professionnel : cabinets médicaux, avocats, fiduciaires et banques

Pourquoi un chat d’IA pose problème ici

Ce que vous collez dans un chat d’IA part chez le fournisseur et est traité sur ses serveurs, souvent à l’étranger. Pour les personnes soumises au secret professionnel, c’est une communication à des tiers. Le PFPDT rappelle que la loi sur la protection des données s’applique directement aux traitements reposant sur l’IA. S’y ajoute le droit pénal.

Les règles les plus importantes en Suisse :

• Secret professionnel (art. 321 CP) : s’applique notamment aux médecins, psychologues, infirmiers, avocats, notaires et réviseurs astreints au secret en vertu du code des obligations, ainsi qu’à leurs auxiliaires. Poursuivi sur plainte. N’est pas punissable celui qui agit avec le consentement de l’intéressé ou avec l’autorisation écrite de l’autorité de surveillance.
• Secret bancaire (art. 47 LB) : s’applique aux organes, employés et mandataires d’une banque. La négligence est aussi punissable (amende jusqu’à 250 000 francs).
• Devoir de discrétion professionnelle (art. 62 LPD) : amende jusqu’à 250 000 francs pour la révélation intentionnelle de données personnelles secrètes dont on a eu connaissance dans l’exercice de sa profession, y compris pour les collaborateurs et les apprentis.
• Données sensibles (art. 5, let. c, LPD) : par exemple les données sur la santé ou sur des poursuites pénales.
• Sous-traitants (art. 9 LPD) : admis seulement si aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret n’interdit le transfert. Pour l’étranger, l’art. 16 LPD s’applique en plus.

Par secteur : cas typiques

Cabinet médical et thérapie

Délicat : copier dans ChatGPT un rapport médical avec nom, date de naissance et diagnostic pour le faire résumer. Ou faire reformuler des notes de thérapie pour une lettre à l’assurance.

La FMH a publié huit recommandations sur les grands modèles de langage. La première : privilégier les modèles hébergés localement ou contrôlés. Les données de patients ne devraient être saisies que si des garanties techniques et juridiques assurent un traitement exclusivement local ou contrôlé. Selon la FMH, ce qui ne peut pas être publié n’a rien à faire dans un modèle de langage.

Moins délicat : questions médicales générales, modèles de texte sans lien avec un patient, descriptions de cas correctement anonymisées.

Étude d’avocats et notariat

Délicat : importer un contrat contenant le nom des parties, coller l’e-mail d’un client ou décrire un état de fait avec des détails.

Le guide sur l’IA de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) exige de clarifier au préalable ce qu’il advient des saisies, qui y a accès et où elles sont enregistrées. Il cite trois voies : une solution sur le réseau propre de l’étude sans sortie de données, le respect des règles sur l’externalisation ou une déclaration de consentement et de renonciation du client informé. Sinon, les informations confidentielles et les données personnelles n’ont pas leur place dans des systèmes d’IA. Les études devraient adopter une directive interne à ce sujet.

Fiduciaire et révision

Délicat : charger dans un chat d’IA des certificats de salaire, des déclarations d’impôt ou des extraits comptables avec noms, numéro AVS et IBAN.

L’art. 321 CP mentionne les réviseurs astreints au secret en vertu du code des obligations ; l’organe de révision garde le secret sur ses constatations (art. 730b, al. 2, CO). L’art. 321 CP ne cite pas spécifiquement la fiduciaire et le conseil fiscal sans mandat de révision. Restent toutefois l’art. 62 LPD, la confidentialité contractuelle et les règles déontologiques : selon les règles déontologiques et professionnelles d’EXPERTsuisse, les membres sont soumis au secret professionnel pour tous les faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur profession.

Banques

Délicat : faire rédiger par une IA une lettre à un client avec nom, numéro de compte et informations sur la fortune, ou faire analyser une liste de clients.

Le secret bancaire selon l’art. 47 LB s’applique aussi en cas de négligence. Clarifiez avec la compliance quels services d’IA sont autorisés et quelles données ne doivent jamais y entrer.

Ce qui peut être possible : les conditions

1. Anonymiser : si plus aucune personne ne peut être identifiée, il ne s’agit plus de données personnelles (art. 5, let. a, LPD). Mais supprimer les noms ne suffit souvent pas lorsque le cas se reconnaît au contexte. Le guide Anonymiser des données pour l’IA montre comment faire.
2. Consentement : l’art. 321, ch. 2, CP admet le consentement de l’intéressé. Il devrait être éclairé et documenté.
3. Fournisseur avec contrat et obligation de confidentialité : une offre professionnelle plutôt qu’un compte personnel, avec un contrat vérifié, une obligation de confidentialité, un emplacement des serveurs connu et des règles sur l’entraînement. Plus de détails dans le guide Données clients dans ChatGPT.
4. Solution locale : un modèle qui fonctionne dans votre propre infrastructure est cité comme voie possible tant par la FMH que par la FSA.

Si l’une de ces conditions suffit dans un cas précis dépend de votre profession, de votre contrat et de votre autorité de surveillance.

Coup d’œil sur l’Allemagne et l’UE

En Allemagne, le § 203 du code pénal allemand (StGB) protège les secrets confiés notamment aux médecins, avocats, notaires, experts-comptables ou conseillers fiscaux. La loi règle expressément le cas des prestataires : les secrets peuvent être révélés à d’« autres personnes qui collaborent », dans la mesure où c’est nécessaire à leur activité (al. 3). Mais commet une infraction celui qui ne veille pas à ce que ces personnes soient astreintes au secret (al. 4).

Dans ses indications sur l’IA, l’ordre fédéral des avocats allemands (BRAK) recommande des requêtes « abstraites » ne permettant pas de remonter à un mandat et des documents entièrement anonymisés. Selon lui, la transmission de secrets de mandat à des modèles de langage comme ChatGPT n’était pas nécessaire en l’état de la technique d’alors.

Dans l’UE, l’art. 9 du RGPD interdit en principe le traitement des catégories particulières de données, comme les données de santé, sauf exceptions étroites. Pour des finalités comme le diagnostic médical ou les soins, l’art. 9, par. 3, exige que les données soient traitées par un professionnel soumis au secret professionnel ou par une autre personne tenue à une obligation de secret.

Intercepter techniquement les erreurs

Beaucoup d’erreurs se produisent lors d’un copier-coller rapide. AImori vérifie les saisies localement dans le navigateur avant qu’elles ne partent vers ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot ou Perplexity. L’extension détecte plus de 240 types de données comme le numéro AVS, les numéros d’assuré et l’IBAN, et grâce à un modèle d’IA local aussi les noms, adresses et informations de santé. Les éléments trouvés peuvent être caviardés ou remplacés par des espaces réservés comme [IBAN_1] (Alt+Shift+L) ; les fichiers importés comme les PDF ou DOCX peuvent être téléversés en version nettoyée.

Avec les « Sources confidentielles », AImori retient le texte copié par exemple depuis le logiciel du cabinet ou l’e-banking. Les entreprises peuvent définir via Intune ou par stratégie de groupe que ces détections sont bloquées au lieu de faire seulement l’objet d’un avertissement. Un outil ne remplace pas une clarification juridique.

Questions fréquentes