Modèle de charte IA pour PME

Modèle Word en anglais (DOCX, 4 Ko) PDF à remplir, en anglais (38 Ko)

Gratuit, sans inscription ni adresse e-mail. État au 14 octobre 2026.

Pourquoi une charte IA ?

• Loi sur la protection des données (LPD) : elle s’applique aussi à l’IA. C’est ce que rappelle le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Qui saisit des données personnelles dans un service d’IA les transmet à un fournisseur. L’entreprise doit respecter les principes de traitement (art. 6), assurer une sécurité des données adéquate (art. 8) et choisir ses sous-traitants avec soin (art. 9). La communication à l’étranger est soumise à des règles supplémentaires (art. 16).
• RGPD : le personnel a besoin d’instructions. Qui traite des données personnelles de personnes dans l’UE doit prendre des mesures techniques et organisationnelles (art. 32) et lier ses sous-traitants par contrat (art. 28). Selon l’art. 32, par. 4, le personnel ne traite les données personnelles que sur instruction. Une charte écrite constitue une telle instruction.
• AI Act européen, art. 4 : favoriser la maîtrise de l’IA. L’art. 4 s’applique depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA. Une entreprise qui utilise des services d’IA à titre professionnel est aussi un déployeur. Depuis la nouvelle teneur introduite par le règlement modificatif (UE) 2026/1744 (« omnibus numérique », en vigueur depuis le 27 juillet 2026), les déployeurs doivent prendre des mesures qui favorisent la maîtrise de l’IA de leur personnel ; aucun niveau précis n’est exigé. Les entreprises suisses sont concernées si elles sont établies dans l’UE, proposent des systèmes d’IA dans l’UE ou si les résultats de l’IA sont utilisés dans l’UE (art. 2).
• Secrets : obligations supplémentaires. Les cabinets médicaux, études d’avocats, organes de révision et banques sont soumis au secret professionnel ou au secret bancaire (art. 321 du code pénal, art. 47 de la loi sur les banques). Beaucoup d’autres entreprises ont des obligations contractuelles de confidentialité. Les secrets d’affaires sont protégés par l’art. 162 du code pénal.

Mais surtout, une charte évite l’incertitude dans l’équipe : qui sait ce qui est autorisé utilise l’IA de manière plus sûre et n’a pas besoin de se rabattre en cachette sur des comptes personnels. Plus de détails dans le guide Shadow AI dans les PME.

Charte ChatGPT pour le personnel : ce que règle le modèle

Le modèle tient sur deux pages plus une page à signer et s’applique de la même façon à ChatGPT, Copilot, Gemini, Claude et aux autres services d’IA. Les sections :

1. But : à quoi l’IA peut servir et ce qui est protégé.
2. Champ d’application : à qui s’appliquent les règles, y compris sur les appareils personnels.
3. Outils d’IA autorisés : champ pour les services, le type de compte et la finalité. Les comptes personnels ne sont pas autorisés pour les données de l’entreprise.
4. Données qui n’ont jamais leur place dans les outils d’IA : données personnelles, numéros AVS, IBAN, mots de passe, données de santé, contrats et secrets d’affaires, plus un champ pour vos propres cas.
5. Traitement des résultats : vérification, responsabilité, pas de décisions concernant des personnes prises par l’IA seule.
6. Formation : champ pour la forme, la durée et la date (maîtrise de l’IA selon l’art. 4 de l’AI Act).
7. Aides techniques : les avertissements avant l’envoi complètent les règles.
8. Signaler les incidents : à un service interne, sans sanction en cas de signalement rapide.
9. Infractions et réexamen, plus une confirmation à signer.

Espaces à remplir : nom de l’entreprise, date d’entrée en vigueur, personne responsable, outils autorisés, autres données interdites, formation, service de signalement et prochain réexamen. Dans Word, ils sont surlignés en jaune ; dans le PDF, vous remplissez les champs directement dans votre lecteur PDF ou à la main sur l’impression.

Comment introduire la charte

L’appliquer techniquement avec AImori

Une charte n’est efficace que si l’on y pense au quotidien. AImori est une extension de navigateur gratuite pour Chrome et Edge : elle vérifie les saisies sur les sites d’IA localement dans le navigateur et avertit avant l’envoi lorsqu’elles contiennent des IBAN, des numéros AVS, des mots de passe ou des données clients. La section 4 de la charte devient ainsi un rappel au bon moment. La section 3 peut aussi être reproduite : sur les sites d’IA non autorisés, AImori affiche un message ou une page de blocage avec un bouton vers l’outil autorisé.

Via Intune ou par stratégie de groupe, l’extension arrive sur tous les postes de travail, sans serveur et sans comptes utilisateurs. Aucun contenu n’est transmis ni à l’informatique ni à des tiers. Plus d’informations : Ce qui est détecté

Questions fréquentes